Après un contrôle, l'administration a envoyé une notification de redressement à un couple en décembre. Cependant, pour que ce redressement soit valide et non soumis à la prescription, il était essentiel que le couple reçoive le courrier avant la fin du mois de décembre. Malheureusement, le couple n'a jamais reçu cette notification, car ils avaient déménagé entre-temps, sans en informer préalablement l'administration.
Le couple conteste l'argument de l'administration en affirmant qu'ils avaient envoyé un courrier, en recommandé avec accusé de réception, le 1er décembre, pour notifier leur nouvelle adresse. Ils pensent que l'administration était donc au courant de leur nouvelle adresse lorsqu'elle a présenté le redressement le 12 décembre.
Cependant, selon le juge, le courrier de changement d'adresse n'a été reçu par l'administration que le 11 décembre. Par conséquent, à la date d'envoi de la notification de redressement, c'est-à-dire le 12 décembre, l'administration n'avait pas connaissance de la nouvelle adresse du couple. Le redressement est donc jugé valable par le juge. ( Agence SAP )
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