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Après avoir découvert que son locataire sous-loue son local commercial, un bailleur décide, 5 ans après, de lui réclamer un réajustement du montant du loyer principal. Le motif ? Le sous-loyer perçu par le locataire est plus élevé que le loyer qu?il verse?
« Trop tard », rétorque le locataire, puisque le bailleur n?a que 2 ans pour demander le réajustement du loyer principal dont le montant s?avère inférieur à celui du sous-loyer. Or ici, le bailleur a découvert la sous-location il y a plus de 5 ans? « Mauvais calcul », rétorque à son tour le bailleur : s?il a bien découvert la sous-location 5 ans plus tôt, il ne connait toutefois le montant du sous-loyer que depuis moins de 2 ans. Ce qui change tout?
? et valide sa demande, régulière selon le juge : la demande de réajustement du loyer peut se faire dans un délai de 2 ans à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du montant du sous-loyer, et non à compter de la date à laquelle il découvre l?existence de la sous-location.

Source :
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 9 septembre 2021, n° 20-19631